Contrat d’Apprentissage
Information sur les mesures prises par le gouvernement pour soutenir l’apprentissage
Votre contact Cadenelle :
Aurore Rafaï – contact mail
ZOOM APP’ - La News letter à destination des alternants de La Cadenelle
ZOOM APP’ mars 2024
ZOOM APP’ février 2024
ZOOM APP’ janvier 2024
ZOOM APP’ décembre 2023
ZOOM APP’ novembre 2024
ZOOM APP’ octobre 2023
ZOOM APP’ septembre 2023
Quels employeurs ?
Employeurs relevant du secteur artisanal, commercial, industriel, agricole ainsi que les employeurs du milieu associatif et des professions libérales, ou employeurs du secteur public non industriel et commercial (fonctions publiques d’Etat, territoriales et hospitalières, ainsi que les établissements publics administratifs).
Dans le cas où l’entreprise signataire du contrat d’apprentissage ne couvre pas la totalité des objectifs de formation, elle peut signer une convention de formation avec une autre entreprise notamment pour recourir à des équipements ou des techniques qu’elle n’utilise pas.
Quels jeunes ?
Les jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus.
Les situations complémentaires au dépassement de l’âge plafond d’entrée en apprentissage
Deux catégories de personnes ne peuvent pas se voir opposer un âge plafond pour conclure et commencer à exécuter un contrat d’apprentissage.
– en premier lieu, des personnes bénéficiant d’une RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé).
Contact Réf . Handicap :
Aurélie Rizzon – contact mail
– en second lieu, les sportifs de haut niveau – c’est-à-dire inscrits sur la liste idoine du ministère de la jeunesse et des sports – bénéficient de la même exonération.
Ces deux catégories de personnes peuvent également bénéficier d’un aménagement aux principes de la durée de leur contrat d’apprentissage voire de la quotité hebdomadaire du temps de formation pratique comme théorique
Certaines situations peuvent également permettre de conclure un contrat d’apprentissage au-delà de cet âge plafond.
Ainsi :
– si l’apprenti a échoué à l’obtention du diplôme ou du titre professionnel visé et conclut un nouveau contrat avec un autre employeur afin de se présenter de nouveau à l’examen ; dans cette hypothèse, pour les contrats conclus depuis le 1er avril 2020, aucune limite d’âge ne s’applique ;
– si un précédent contrat d’apprentissage a permis l’obtention du titre ou diplôme préparé et que son titulaire souhaite préparer ensuite, par un nouveau contrat d’apprentissage, un titre ou diplôme d’un niveau supérieur ; il pourra alors conclure ce nouveau contrat d’apprentissage au-delà de ses 29 ans révolus, et ce jusqu’à 35 ans au plus – soit jusqu’à la veille de ses 36 ans – dans un délai maximum de 12 mois après la fin du contrat d’apprentissage précédent ;
– si le contrat d’apprentissage en cours au-delà des 29 ans révolus est rompu de manière anticipée pour une cause indépendante de la volonté de l’apprenti ou pour son inaptitude médicale ; un nouveau contrat d’apprentissage pourra alors être conclu dans les 12 mois suivant la date de rupture anticipée du précédent contrat dès lors que l’apprenti a moins de 35 ans ;
– si le postulant de plus de 29 ans révolus a un projet de création ou de reprise d’entreprise, et que l’obtention du titre ou diplôme préparé en apprentissage favorise la réalisation de ce projet ; il pourra alors conclure un contrat d’apprentissage en l’accompagnant d’une déclaration sur l’honneur relative à son projet lors de son dépôt, et mentionnant l’importance de disposer de la qualification visée pour réaliser ce projet, et ce sans limite d’âge.
Références : Article L. 221-2 du code du sport – Article L. 6222-2 du code du travail – Article D. 6222-1, 3° du code du travail
Les spécificités applicables à l’apprenti mineur :
Outre le fait que la minorité de l’apprenti entraîne la signature indispensable (et complémentaire) de son représentant légal lors de la conclusion du contrat ou de ses avenants éventuels, elle lui ouvre lors de l’exécution de la relation contractuelle également le bénéfice des dispositions légales et réglementaires relatives au « jeune travailleur »3, c’est-à-dire celles qui s’appliquent – en supplément des dispositions de droit commun – à tous les salariés de moins de 18 ans à la date de la situation concernée.
Ces dispositions concernent ainsi, notamment, la durée légale de formation pratique en entreprise, le temps de pause, les durées maximales de présence en entreprise, les heures supplémentaires, la durée du repos quotidien et hebdomadaire, les jours fériés, le travail de nuit, les travaux interdits et réglementés, le maniement des machines dangereuses…
Il s’agira alors de se référer à celles-ci pour adapter l’exécution du contrat d’apprentissage et de ses périodes de formation pratiques et théoriques en fonction des exigences légales et réglementaires, voire conventionnelles.
Quels diplômes ?
- un diplôme professionnel de l’enseignement secondaire
- un diplôme de l’enseignement supérieur
- un titre à finalité professionnelle
Quels sont les diplômes concernés par l’apprentissage à La Cadenelle ?
CFA La Cadenelle :
– DE TISF (Technicien en Intervention Sociale Familiale ) – RNCP4503
– DE AES (Accompagnant Educatif et Social) – RNCP36004
– Bac Professionnel CSR (Commercialisation et Service en Restauration) – code diplôme : 40033403 – RNCP37909 (CSR)
– Bac Pro Cuisine – code diplôme : 40033403 – RNCP37910
– BTS CI (Commerce International) – code diplôme : 320 31 211 – RNCP35800
– BTS NDRC (Négociation et Digitalisation de la Relation Client) – code diplôme : 32031212 – RNCP38368
– BTS Tourisme – RNCP37890
– BTS MHR (Management en Hôtellerie Restauration) – RNCP37889
– BTS ESF (Economie Sociale Familiale) – RNCP36938
– DE CESF (Diplôme d’État de Conseiller en Économie Sociale Familiale) – code diplôme : 32033205 – RNCP37378
– Bachelor Chef.fe “Chef.fe d’entreprise” Thierry Marx (RDCFI) – code diplôme : 26×31214 – RNCP35150
– Bachelor Manager Commercial (RDCFI) – code diplôme : 26×31214 – RNCP35150
– Bachelor Commerce International (RDCFI) – code diplôme : 26×31214 – RNCP35150
– Bachelor Responsable de mission en cabinet d’expertise comptable (RDPC) – RNCP36630
– DSCG (Diplôme Supérieur de Comptabilité et Gestion) – code diplôme : 16031401 – RNCP35044
Le CFA/CFC La Cadenelle en chiffres : effectifs, insertion, ruptures, … >>>
Quelles sont les caractéristiques du contrat d’apprentissage ?
Par principe, la durée du contrat d’apprentissage (quand il est conclu à durée limitée) ou de la période d’apprentissage (quand il est conclu dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée) est égale à celle du cycle de formation théorique suivi.
Le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.
– Lorsqu’il est conclu dans le cadre d’un CDI,
L’article L. 6222-13 du code du travail permet au salarié déjà présent en CDI dans une entreprise de suspendre, en plein accord avec son employeur, son CDI pour conclure un contrat d’apprentissage avec ce même employeur.
Dans cette hypothèse, il est à noter que l’ensemble du corpus juridique de l’apprentissage s’applique, dont, notamment, les conditions d’entrée en apprentissage (âge, titre ou diplôme, etc.), la présence d’un maître d’apprentissage, etc.
Un tel contrat d’apprentissage ne pourra donc être conclu que pour une durée limitée.
Pour ce faire, les deux parties au CDI doivent, avant toute chose, conclure un avenant de suspension temporaire au CDI en cours, avenant qui spécifiera, notamment, son objet, la date de début et la date de fin de la suspension (au regard des dates du cycle de formation théorique dans lequel le salarié sera inscrit en organisme de formation), son motif (intitulé du titre ou du diplôme préparé en apprentissage).
Il est à noter que l’article législatif précité n’est pas complété de dispositions réglementaires. Le salarié basculant ainsi temporairement dans le corpus juridique de l’apprentissage se verra donc, en droit, appliquer au minimum la grille de rémunération de l’apprentissage, c’est-à-dire les articles D. 6222-26 et suivants du même code, sauf à ce que des dispositions conventionnelles ou contractuelles lui soient plus favorables.
En effet, les parties à l’avenant du CDI et au contrat d’apprentissage peuvent décider, d’un commun accord, du maintien de tout ou partie de la rémunération déjà perçue par le salarié au titre de son CDI.
L’ensemble des droits acquis au titre du CDI seront augmentés de ceux ouverts par le contrat d’apprentissage (ancienneté, congés payés, primes éventuelles si les conditions d’obtention requises sont remplies, etc.).
Un tel contrat d’apprentissage, considéré comme un nouveau contrat d’apprentissage, ne pourra être conclu que dans la même entreprise que celle où le salarié avait été recruté en CDI.
– Lorsque le contrat est à durée limitée, il s’effectue sur la durée du cycle de formation conduisant à l’obtention du diplôme ou du titre visé. Elle peut varier de 6 mois à 3 ans en fonction du type de profession et de la qualification préparée.
Les catégories de personnes pouvant, de droit, bénéficier d’un allongement de la durée du cycle de formation sont :
– Les apprentis en situation de handicap (disposant de la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé – RQTH) – ou le devenant en cours de contrat,
– Les sportifs de haut niveau peuvent bénéficier de la possibilité d’aménagement de leurs temps de formation pratique et/ou théorique, et ce dans la limite d’une année supplémentaire au regard de la durée habituelle de formation du titre ou du diplôme préparé.
Ainsi, la préparation d’un diplôme ou d’un titre dont la durée de préparation habituelle est de trois ans pourra, par exemple, permettre la conclusion initiale – ou d’un avenant pour ce faire en cours de contrat – d’un contrat d’apprentissage d’une durée totale de quatre années.
Références : articles R6222-46 à R6222-49 du code du travail
Articles R6222-60 à R6222-63 du code du travail
Par principe, le contrat d’apprentissage est conclu et exécuté à temps complet.
Seules deux catégories de bénéficiaires peuvent éventuellement le conclure dans le cadre d’un temps incomplet de formation : les bénéficiaires d’une RQTH et les sportifs de haut niveau.
En effet, pour ces deux catégories de personnes, la durée du contrat d’apprentissage pouvant être allongée au regard de la durée habituelle du cycle de formation suivi, l’organisation des périodes de formation pratique et/ou théorique peut être définie sur une quotité hebdomadaire inférieure au temps complet.
De plus, dans le cas de quotités hebdomadaires différentes entre les formations pratique et théorique, la rémunération doit être mensuellement lissée en fonction de la réalité mensuelle de temps de formation dispensée au bénéfice de l’apprenti.
Enfin, si l’entreprise fonctionne globalement sur une quotité inférieure au temps complet (par exemple, une entreprise ouverte seulement quatre jours par semaine), le temps de formation pratique en entreprise pourra alors être inférieur au temps complet.
Contact Réf . Handicap :
Aurélie Rizzon – contact mail
Quelle rémunération ?
Quelles sont les aides financières pour embaucher en contrat d’apprentissage ?
Les employeurs d’apprentis peuvent bénéficier d’un certain nombre d’aides financières :
- Une aide unique pour les employeurs d’apprentis.
- Une exonération de cotisations sociales. Celle-ci peut être totale ou partielle selon la taille de l’entreprise ou la qualité d’artisan.
- Aides en cas d’embauche d’un travailleur handicapé. Consulter le site de l’Agefiph.
- Dans la fonction publique, le FIPHFP finance au cas par cas des aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs publics de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Consulter le site du FIPHFP.
- Des déductions fiscales de la taxe d’apprentissage (bonus alternants, frais de stage, dons en nature) – pour en savoir plus, cliquer ici.
Comment formaliser un contrat d’apprentissage ?
Le contrat d’apprentissage est conclu à l’aide d’un formulaire type signé par l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal).
Avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, l’employeur transmet les exemplaires du contrat d’apprentissage complet, accompagné du visa du directeur de l’établissement de formation théorique attestant l’inscription de l’apprenti, à la Chambre de commerce et d’industrie.
Depuis le 1er janvier 2020, le dépôt du contrat d’apprentissage par l’employeur se fera auprès de l’opérateur de compétences dont il dépendra (et non plus auprès de la chambre consulaire).
Télécharger le CERFA >>>
Nos équipes se tiennent à disposition pour vous accompagner dans les démarches administratives.
Combien va coûter un apprenti à l’employeur ?
Quel encadrement pour l’apprenti ?
– L’apprenti sera accompagné dans ses démarches par l’organisme de formation (Lettre de motivation, CV, contact, …)
– L’apprenti sera encadré par un “maitre d’apprentissage” dans l’entreprise qui l’accueille.
Erasmus + / Mobilité et l’apprentissage
Depuis son ouverture au secteur de l’enseignement et de la formation professionnels en 1995, le programme Erasmus+ soutient la mobilité des jeunes en alternance. En 2008, ce sont près de 1 500 bourses de mobilité qui avaient été attribuées à des apprentis de la voie professionnelle. Aujourd’hui, le programme finance plus de 23 000 mobilités d’apprenants de la formation professionnelle. Une ouverture en accord avec son ambition de toucher tous les publics, en particulier les plus éloignés de la mobilité, et de soutenir leur développement personnel et leur insertion professionnelle.
Possibilité d’aménagement du contrat de travail pour permettre une mobilité à l’étranger. Pour en savoir plus, contactez Frédéric Planquart
Taxe d’Apprentissage
Taxe d’apprentissage = 0.68% de la masse salariale brute de N-1
⇒ Une fraction de 0.59%, destinée au financement de l’apprentissage, est perçue par les OPCO
⇒ une fraction de 0.09%, destinée à financer les formations initiales technologiques ou professionnelles (hors apprentissage).
La Cadenelle peut percevoir ces 0.09% que vous pouvez donc nous attribuer via la plateforme SOLTEA.
Le calendrier de la collecte 2024 : elle débutera le – 27 mai pour se terminer le 4 octobre 2024 –
Un code UAI unique Cadenelle : 0132828D
Une plateforme unique pour verser votre taxe d’apprentissage : SOLTEA
Du 27 mai 4 octobre 2024, les entreprises désignent les établissement qu’elles souhaitent soutenir,
Promesse de versement à compléter et renvoyer
« La taxe est due par tous les employeurs qui exercent une activité industrielle ou commerciale et qui sont passibles de l’impôt sur les sociétés. »
Vous avez besoin d’un complément d’information : Anne-Pierre Timon-David, E-mail : Contact Tél. : 04 91 18 11 55
Les recettes de la taxe d’apprentissage représentent une ressource essentielle pour notre établissement en nous permettant d’investir dans le matériel nécessaire à la formation de nos apprenants, de renouveler nos équipements (Electroménager pour cuisine pédagogique, matériel informatique, aménagement de nouvelles salles, équipements sportifs, bornes wifi, …) ou encore de recruter des intervenants professionnels.
MERCI pour votre soutien !
Ces entreprises nous soutiennent :
RICHARDSON, GEMALTO, ALTRAN, BOURBON OFFSHORE SURF, CMA CGM, DSV AIR AND SEA, MEDITERRANEAN SHIPPING COMPAGNY, CEVA FREGHT MANAGEMENT, CAISSE D’EPARGNE, AUTOGRIL, LA POSTE, ONET SERVICES, ITC INDUSTRIE TUYAUTERIE, BUSINESS SUPPORT SERVICE, COMPOSITEWORKS, SA GAP SUD, SDI TRINOME, VACANCES BLEUES, ART EMBALLAGE, MEDYSYS, NYKGROUPE EUROPE LTD, KAPORAL, CONTROLES INDUSTRIELS DE L’ETANG, AIRBUS HELICOPTERS, BANQUE DE FRANCE, TWIN JET, SUN VALLEY SPORT, ALLOGA FRANCE, C FERRATO, MARSATWORK, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE, APTAFETES, CIACAM SAMSON, DOODEX SU, KNIPPING, BEAUTY NAILS, SYNAPSYS, CHALLENGE INTERNATIONAL, NOVAJARDIN, SBM DEVELOPPEMENT, SAS BRAKE FRANCE, M2AS, IPSEN LOGISTICS, BUFFA REMPARTS, ANTICYCLONE, IGC, ERIDIAN SAS, CFCI, TRANSPORTS BORGHINO, PRODIBIO, AZUR COMPTA SA, ID FROID, HAUDEGRAND, SA H2G, MATLIB, CHARLES GIRAUD, 2JM RESTAURATION, ZIDANE SPORT CONCEPT, EASYFLEX INDUSTRIES, SOMAGIP, SMA DIFFUSION, LEADING INDUSTRIAL SUPPLER, BBMK, SEAKALIA, VINGLACE, …
Lycée polyvalent privé sous contrat avec l’Etat,
